J.O. 289 du 13 décembre 2007
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Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Franche-Comté »
NOR : MLVU0771002A
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Franche-Comté » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Franche-Comté à compter du 1er janvier 2008.